Cour d'appel, chambre sociale, 5 juin 2026 — n° 25/03056
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la date de consolidation de l'état de santé de Mme [F] suite à son accident de travail ?
Principe retenu
La date de consolidation de l'état de santé d'un salarié victime d'un accident du travail doit être fixée en fonction de l'évolution de son état de santé et des avis médicaux. La consolidation ne peut être déclarée qu'une fois que l'état de santé est stabilisé.
Faits clés
- Accident de travail survenu le 10 septembre 2015 entraînant une déchirure musculaire.
- Taux d'incapacité permanente fixé à 10% par le médecin conseil.
- Date de consolidation contestée par Mme [F], initialement fixée au 15 mai 2024.
- Jugement du tribunal judiciaire d'Evreux fixant la date de consolidation au 28 mars 2025.
- Appel de Mme [F] avec un certificat médical du 18 mars 2026 indiquant une consolidation.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 05/06/2026 - n° 25/03056
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