Cour d'appel, chambre sociale, 5 juin 2026 — n° 23/04196
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est l'indemnisation due à la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur ?
Principe retenu
La faute inexcusable de l'employeur engage sa responsabilité et ouvre droit à une indemnisation des préjudices subis par la victime. L'indemnisation doit couvrir les différents types de préjudices, y compris le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, et les besoins d'assistance.
Faits clés
- Accident du travail survenu le 20 septembre 2011
- Consolidation de l'état de la victime le 14 avril 2019
- Faute inexcusable reconnue de la CARSAT Normandie
- Expertise ordonnée pour évaluer les préjudices
- Indemnisation totale fixée à 70'297,50 euros
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 05/06/2026 - n° 23/04196
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