Cour d'appel, chambre des baux ruraux, 4 juin 2026 — n° 25/04082
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations de l'exploitant agricole en matière de travaux d'entretien dans le cadre d'un bail rural ?
Principe retenu
Le bailleur est tenu de réaliser les travaux nécessaires à la conservation de la chose louée, sauf si le contrat en dispose autrement. En cas de manquement, le preneur peut demander l'exécution des travaux par voie judiciaire.
Faits clés
- Un bail rural verbal a été conclu entre l'EARL [S] et la SCI du Rhun.
- L'EARL [S] a mis en demeure la SCI du Rhun de réaliser des travaux de remise en état de la toiture.
- L'EARL [S] a assigné la SCI du Rhun en référé pour obtenir la réalisation des travaux.
- Le juge des référés a ordonné à la SCI du Rhun de réaliser les travaux dans un délai de 45 jours.
- La SCI du Rhun a été condamnée à verser 13.000 € sur un compte séquestre au titre du fermage 2024.
Sommaire de la décision
Chambre des Baux Ruraux - 04/06/2026 - n° 25/04082
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