Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 5 juin 2026 — n° 25/08159
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé par la caisse primaire d'assurance maladie est-il recevable lorsque le montant de l'indu est inférieur à 5 000 euros ?
Principe retenu
En matière civile, lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort et l'appel est irrecevable. Seule la voie du pourvoi est ouverte contre le jugement.
Faits clés
- M. [S] a contesté le refus d'attribution des indemnités journalières par la caisse.
- La caisse a notifié un indu de 1 222,33 euros à M. [S].
- Le tribunal judiciaire d'Evry a statué en dernier ressort sur cette affaire.
- La caisse a interjeté appel du jugement rendu le 26 août 2025.
- Le montant du litige est inférieur au seuil de 5 000 euros.
Articles cités
article 125 du code de procédure civile
article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 05/06/2026 - n° 25/08159
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