Cour d'appel, pôle 6 - chambre 12, 5 juin 2026 — n° 23/06977
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge les arrêts de travail et les soins prescrits à un salarié au titre d'un accident du travail est-elle opposable à l'employeur ?
Principe retenu
La décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge les arrêts de travail et les soins prescrits à un salarié au titre d'un accident du travail est opposable à l'employeur, même en cas de contestation de ce dernier.
Faits clés
- M. [P] a été victime d'un accident du travail le 24 septembre 2018.
- La caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge l'accident au titre des risques professionnels.
- M. [P] a bénéficié de 152 jours d'arrêts de travail pris en charge.
- L'Association a contesté l'opposabilité des arrêts de travail devant la commission de recours amiable.
- Le tribunal judiciaire a déclaré l'Association irrecevable en ses demandes.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 12 - 05/06/2026 - n° 23/06977
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