Cour d'appel, pôle 6 - chambre 12, 5 juin 2026 — n° 23/06834
Synthèse de la décision
Question juridique
La fixation du taux d'incapacité permanente partielle à 15 % est-elle justifiée dans le cadre d'un accident du travail lié à des propos racistes ?
Principe retenu
La cour rappelle que la fixation du taux d'incapacité permanente doit être fondée sur des éléments médicaux probants. En l'absence de preuve suffisante d'un différend médical, il n'est pas nécessaire d'ordonner une expertise.
Faits clés
- Madame [K] [N] a été victime d'un accident du travail le 10 novembre 2019.
- L'accident a été causé par des injures raciales non publiques à son égard.
- Un certificat médical a constaté un choc psychologique et des troubles psychiques.
- La caisse primaire d'assurance maladie a fixé un taux d'incapacité permanente de 15 %.
- La société [1] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable puis le tribunal.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 12 - 05/06/2026 - n° 23/06834
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
