Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 5 juin 2026 — n° 23/04663
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur peut-il contester la prise en charge d'un accident du travail en raison d'un défaut d'information sur la déclaration d'accident ?
Principe retenu
L'employeur doit être informé de la déclaration d'accident du travail et des éléments susceptibles de lui faire grief. Le respect du principe du contradictoire est essentiel tout au long de la procédure d'instruction.
Faits clés
- Mme [G] a déclaré un accident du travail survenu le 3 décembre 2018.
- Elle a été agressée verbalement par la responsable animalerie, entraînant un syndrome anxio-dépressif.
- Un médecin a déclaré son inaptitude médicale définitive à son poste de travail.
- L'employeur a contesté la matérialité de l'accident et a licencié Mme [G] le 6 juin 2019.
- La caisse de mutualité sociale agricole a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 05/06/2026 - n° 23/04663
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