Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 5 juin 2026 — n° 23/04334
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment est déterminé le taux d'incapacité permanente partielle en cas d'accident du travail ?
Principe retenu
Le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) est fixé en tenant compte de divers critères tels que la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés mentales de la victime, ainsi que ses aptitudes et qualifications professionnelles. La composante professionnelle de l'IPP doit couvrir l'incidence professionnelle de l'accident du travail.
Faits clés
- Mme [C] a été victime d'un accident du travail le 18 novembre 2013.
- Le taux d'IPP a été fixé à 16% par la caisse, puis réduit à 12% par la commission médicale de recours amiable.
- La société a contesté le taux d'IPP et a demandé une réévaluation à 5% maximum.
- Un expert judiciaire a conclu que le taux d'IPP de 8% était justifié.
- Mme [C] a été licenciée pour inaptitude le 2 mai 2019.
Articles cités
article L. 434-2 du code de la sécurité sociale
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 05/06/2026 - n° 23/04334
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