Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 5 juin 2026 — n° 23/04158

5 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du désistement de la Caisse nationale d'assurance vieillesse sur la demande de liquidation des droits à pension de M. [Y] ?

Principe retenu

Le désistement de la demande met fin à l'instance si le défendeur l'accepte. En l'espèce, le désistement de la Caisse nationale d'assurance vieillesse a été accepté par l'avocat de M. [Y], rendant le désistement parfait.

Faits clés

M. [Y] a demandé la liquidation de ses droits à pension le 23 janvier 2019.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse a été condamnée par le tribunal judiciaire à verser des indemnités à M. [Y].
La Caisse a fait appel du jugement du 11 avril 2023.
La Caisse a informé la cour de son désistement le 18 février 2026.
L'avocat de M. [Y] a accepté le désistement lors de l'audience.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 9 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 05/06/2026 - n° 23/04158

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