Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 5 juin 2026 — n° 23/04062
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie peut-elle être contestée par l'employeur sur la base de l'inopposabilité de cette décision ?
Principe retenu
La reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie nécessite un avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. L'employeur ne peut contester la décision de prise en charge sans apporter d'éléments probants contraires aux avis rendus.
Faits clés
- M. [O] [V], maçon au sein de la SAS [1], a déclaré une maladie professionnelle le 28 février 2020.
- Un certificat médical du 4 février 2020 a constaté une gonalgie gauche sur fissuration dégénérative du ménisque gauche.
- La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a pris en charge la maladie le 29 octobre 2020.
- La SAS [1] a contesté l'opposabilité de cette décision en saisissant la commission de recours amiable.
- Le tribunal a rejeté les moyens d'inopposabilité de la société concernant la prise en charge de la pathologie.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 05/06/2026 - n° 23/04062
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