Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 5 juin 2026 — n° 23/04061
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie peut-elle être contestée par l'employeur ?
Principe retenu
La reconnaissance d'une maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie nécessite un avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. L'employeur ne peut contester cette décision que s'il demande l'annulation de l'avis du comité.
Faits clés
- M. [D] [K], maçon, a déclaré une maladie professionnelle le 28 février 2020.
- Un certificat médical du 4 février 2020 a constaté des cruralgies et des hernies discales.
- La caisse primaire a pris en charge la maladie le 4 novembre 2020 sur la base du tableau 98.
- L'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision.
- Le tribunal a ordonné la saisine d'un comité régional pour avis sur la reconnaissance de la maladie.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 05/06/2026 - n° 23/04061
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