Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 5 juin 2026 — n° 23/04060
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie peut-elle être contestée par l'employeur sur la base de l'inopposabilité de cette décision ?
Principe retenu
La reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie nécessite l'avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. L'employeur ne peut contester cette décision sans apporter d'éléments probants justifiant l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
Faits clés
- M. [L] [Q], maçon, a déclaré une maladie professionnelle le 28 février 2020.
- Un certificat médical du 4 février 2020 a constaté des cruralgies et une sciatique.
- La caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge la maladie le 4 novembre 2020.
- L'employeur a contesté la décision de prise en charge devant la commission de recours amiable.
- Le tribunal a rejeté les moyens d'inopposabilité de l'employeur concernant la décision de prise en charge.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 05/06/2026 - n° 23/04060
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