Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 5 juin 2026 — n° 23/04059
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie peut-elle être contestée par l'employeur sur la base de l'inopposabilité de cette décision ?
Principe retenu
La reconnaissance d'une maladie professionnelle est soumise à l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et cet avis s'impose à la caisse d'assurance maladie. L'employeur ne peut contester la décision de prise en charge sans apporter d'éléments probants contraires aux avis rendus.
Faits clés
- M. [W] [M], maçon, a déclaré une maladie professionnelle le 29 septembre 2020.
- La caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle sur la base du tableau 79.
- L'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision.
- Un certificat médical initial a été fourni, constatant une chondropathie tricomportementale.
- La cour a ordonné la saisine d'un comité régional pour avis sur la reconnaissance de la maladie.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 05/06/2026 - n° 23/04059
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