Cour d'appel, pôle 6 - chambre 12, 5 juin 2026 — n° 23/03571

5 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le recours d'une société contre la prise en charge des soins et arrêts de travail d'un salarié pour maladie professionnelle est-il recevable ?

Principe retenu

Le recours contentieux d'une société contre la prise en charge des soins et arrêts de travail d'un salarié pour maladie professionnelle est irrecevable si la société n'a pas préalablement saisi la commission de recours amiable sur cette question. La prise en charge des soins et celle de la maladie ne constituent pas un même ensemble contentieux.

Faits clés

M. [F] a déclaré une épicondylite droite comme maladie professionnelle le 14 mars 2017.
La Caisse a pris en charge la maladie au titre des risques professionnels le 7 juin 2017.
La Société a contesté la décision de prise en charge auprès de la CRA le 14 juin 2017.
La Société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 20 juillet 2017.
Le tribunal a déclaré inopposable la décision de la Caisse par jugement du 20 janvier 2020.

Articles cités

article 945-1 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 12 - 05/06/2026 - n° 23/03571

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