Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 5 juin 2026 — n° 23/02087
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans le cadre d'un accident du travail ?
Principe retenu
La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur entraîne une obligation d'indemnisation de la victime par la caisse d'assurance maladie, qui peut exercer une action récursoire contre l'employeur. L'indemnisation d'une victime d'accident du travail est effectuée par la caisse, et non directement par l'employeur.
Faits clés
- M. [P] a subi un accident de travail le 24 mai 2016 lors de la décharge d'un camion.
- Il a été victime d'une chute d'une hauteur d'un mètre et demi, causée par le démarrage du camion.
- M. [P] a développé des séquelles physiques et psychologiques, avec un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 15%.
- Un jugement antérieur a reconnu la faute inexcusable de l'employeur.
- L'indemnisation a été confirmée par la cour, sans condamnation directe de l'employeur.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 05/06/2026 - n° 23/02087
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