Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 5 juin 2026 — n° 23/00352
Synthèse de la décision
Question juridique
L'accident survenu au temps et au lieu de travail est-il présumé d'origine professionnelle malgré les réserves de l'employeur ?
Principe retenu
L'accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé d'origine professionnelle. Cette présomption ne peut être combattue que par la preuve d'une cause totalement étrangère au travail, et il appartient à celui qui conteste cette présomption d'établir les circonstances exactes de l'accident.
Faits clés
- Accident mortel d'un salarié survenu le 27 juillet 2020
- Malaise suivi d'une chute et arrêt cardio circulatoire
- L'accident s'est produit pendant la prise de poste
- L'employeur a émis des réserves sur la nature accidentelle de l'événement
- La caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge l'accident
Articles cités
article R. 441-8 du code de la sécurité sociale
article R. 441-14 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 05/06/2026 - n° 23/00352
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