Cour d'appel, pôle 6 - chambre 12, 5 juin 2026 — n° 22/08830

Question juridique

M. [G] a-t-il été victime d'un accident du travail survenu le 30 octobre 2019 et peut-il reprocher une faute inexcusable à son employeur ?

Principe retenu

Pour qu'un accident soit reconnu comme un accident du travail, il doit être prouvé que l'accident s'est produit dans le cadre de l'activité professionnelle. En l'absence de preuves suffisantes, la demande de reconnaissance d'accident du travail et de faute inexcusable de l'employeur ne peut être acceptée.

Faits clés

• M. [G] a déclaré un accident du travail le 30 octobre 2019 suite à une chute dans un escalier.
• L'employeur a rempli une déclaration d'accident du travail sans préciser les circonstances de l'accident.
• La caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge de l'accident, estimant que la matérialité n'avait pas été établie.
• M. [G] a contesté ce refus devant la commission de recours amiable, qui a confirmé la décision de la caisse.
• Le tribunal judiciaire a rejeté toutes les demandes de M. [G] concernant la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.