Cour d'appel, pôle 6 - chambre 12, 5 juin 2026 — n° 22/07722
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assurance maladie peut-elle refuser la prise en charge d'une rechute d'accident du travail en l'absence de lien de causalité direct avec l'accident initial ?
Principe retenu
L'assurance maladie peut refuser la prise en charge d'une rechute d'accident du travail si l'expertise médicale conclut à l'absence de lien de causalité direct entre la rechute et l'accident initial.
Faits clés
- M. [K] [T] a subi un accident du travail le 4 février 2016 entraînant des polytraumatismes.
- L'assurance maladie a reconnu l'accident et a fixé un taux d'incapacité permanente partielle de 12%.
- M. [T] a déclaré une rechute le 21 janvier 2019 avec des symptômes de névralgie cervico-brachiale.
- L'assurance maladie a refusé la prise en charge de cette rechute après expertise.
- La commission de recours amiable a rejeté la contestation de M. [T].
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 12 - 05/06/2026 - n° 22/07722
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