Cour d'appel, pôle 4 - chambre 6, 5 juin 2026 — n° 25/00830
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une omission de statuer sur les demandes d'indemnisation en matière d'assurance dommages-ouvrage ?
Principe retenu
La cour peut compléter un arrêt pour rectifier une omission de statuer sur des demandes d'indemnisation, en précisant les sommes dues aux parties concernées. Les demandes d'indemnisation peuvent être déclarées irrecevables si elles ne respectent pas les conditions légales.
Faits clés
- La société Fromagerie [K] a formulé des demandes d'indemnisation contre plusieurs assureurs.
- L'arrêt initial du 27 juin 2025 a omis de statuer sur certaines demandes.
- Les sociétés Axa France Iard et XL Insurance Company SE étaient impliquées en tant qu'assureurs.
- La cour a été saisie pour rectifier l'omission de statuer.
- Des sommes spécifiques ont été allouées aux assureurs concernés.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 6 - 05/06/2026 - n° 25/00830
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