Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 5 juin 2026 — n° 26/03179
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions légales pour ordonner une assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière ?
Principe retenu
L'autorité administrative peut placer un étranger en assignation à résidence si celui-ci justifie de garanties de représentation suffisantes. La simple absence de condamnation définitive et le dépôt d'un recours contre une décision d'éloignement ne suffisent pas à caractériser une volonté de soustraction à la mesure d'éloignement.
Faits clés
- M. [T] [Q] est de nationalité moldave et a été placé en rétention administrative.
- Le préfet a demandé la prolongation de la rétention administrative.
- Le magistrat a ordonné l'assignation à résidence de M. [T] [Q] pour 26 jours.
- M. [T] [Q] doit se présenter chaque jour au commissariat de police.
- Le conseil du préfet a interjeté appel de la décision d'assignation à résidence.
Articles cités
article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 824-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 05/06/2026 - n° 26/03179
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