Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 5 juin 2026 — n° 26/05500
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à un bail commercial peut-elle être acceptée par la cour ?
Principe retenu
La cour ne peut transmettre une question prioritaire de constitutionnalité que si la disposition contestée est applicable au litige, n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et si la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux. En l'espèce, la demande a été rejetée car la disposition contestée était de nature réglementaire et non législative.
Faits clés
- La SCI a donné à bail commercial un local à la société La Mie [N] en avril 2015.
- Le bail devait se terminer le 20 avril 2024.
- La SCI a délivré un congé avec offre de renouvellement en février 2024.
- La SCI a mis en demeure la société La Mie [N] pour non-paiement du loyer en juin et août 2024.
- Un commandement de payer a été délivré en octobre 2024 pour un arriéré locatif.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 8 - 05/06/2026 - n° 26/05500
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
