Cour d'appel, pôle 5 - chambre 10, 1 juin 2026 — n° 26/03350
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de crédit-bail ?
Principe retenu
La déclaration d'appel est caduque si l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Ce délai est de trois mois à compter de la déclaration d'appel, et peut être prolongé selon les conditions prévues par l'article 911-2.
Faits clés
- Déclaration d'appel effectuée le 12 Février 2026
- Délai pour remettre les conclusions expirant le 12 Mai 2026
- Absence d'observations écrites des parties
- Caducité prononcée le 01 Juin 2026
- Affaire relative à un crédit-bail
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
article 916 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 10 - 01/06/2026 - n° 26/03350
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