Cour d'appel, pôle 5 - chambre 10, 1 juin 2026 — n° 25/19341
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un contrat de crédit-bail sur les obligations des cautions ?
Principe retenu
La résiliation d'un contrat de crédit-bail entraîne la déchéance du terme et la fin des obligations contractuelles des parties. Les cautions ne peuvent pas contester les conditions particulières des contrats si elles n'ont pas été opposées à la société débitrice.
Faits clés
- Résiliation de deux contrats de crédit-bail à la date du 12 août 2023
- Déchéance du terme pour les deux contrats de crédit-bail
- Demande de nullité des contrats de cautionnement par les défendeurs
- Créance fixée au passif de la société 2 SMA à 74636,99€
- Condamnation solidaire des cautions à payer 60.281,96€ à MACSF FINANCEMENT
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 10 - 01/06/2026 - n° 25/19341
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