Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 5 juin 2026 — n° 25/14863
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial en cas de non-paiement des loyers ?
Principe retenu
L'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial permet au bailleur d'ordonner l'expulsion du locataire en cas de non-paiement des loyers. Le bailleur peut faire exécuter cette décision à ses risques et périls avant qu'elle ne soit définitive.
Faits clés
- Bail commercial consenti le 21 avril 2015 pour une durée se terminant le 20 avril 2024.
- Congé avec offre de renouvellement délivré le 27 février 2024.
- Mises en demeure pour non-paiement des loyers en juin et août 2024.
- Commandement de payer délivré le 22 octobre 2024 pour un arriéré locatif de 19.039,92 euros.
- Ordonnance du 1er juillet 2025 constatant l'acquisition de la clause résolutoire et ordonnant l'expulsion.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 8 - 05/06/2026 - n° 25/14863
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