Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 5 juin 2026 — n° 25/14818
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Redleaf peut-elle conserver le dépôt de garantie en raison des manquements de la société Far Delivery dans l'exécution du contrat de bail ?
Principe retenu
Le dépôt de garantie, en cas de résiliation du bail pour inexécution par le preneur, reste acquis au bailleur à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres. La demande de conservation du dépôt de garantie doit être discutée contradictoirement par les parties concernées.
Faits clés
- La société Redleaf a consenti un bail commercial à la société Far Delivery.
- M. [H] et M. [A] se sont portés cautions pour un montant de 55.000 euros.
- Un commandement de payer a été délivré pour des arriérés locatifs de 25.367,36 euros.
- La société Redleaf a demandé la conservation du dépôt de garantie de 6.630 euros.
- L'ordonnance a condamné solidairement les défendeurs au paiement des arriérés locatifs.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 8 - 05/06/2026 - n° 25/14818
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