Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 5 juin 2026 — n° 25/14793
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Encore Rent peut-elle être condamnée au paiement des loyers et charges impayés malgré son désistement d'instance ?
Principe retenu
Le désistement d'instance n'a pas d'effet extinctif et emporte acquiescement de l'ordonnance entreprise sur les chefs non critiqués. Lorsqu'une obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable, le créancier peut obtenir une provision.
Faits clés
- La société Encore Rent a repris un bail commercial d'un local à [Localité 4].
- Un commandement de payer a été délivré pour des loyers et charges impayés s'élevant à 27.571,85 euros.
- La société Encore Rent a été assignée en référé pour constatation de la clause résolutoire et expulsion.
- Le tribunal a constaté la résiliation du bail et a ordonné l'expulsion en cas de non-restitution du local.
- La société Encore Rent a reconnu la dette locative de 27.209,32 euros au 25 février 2026.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 8 - 05/06/2026 - n° 25/14793
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