Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 5 juin 2026 — n° 25/14389
Synthèse de la décision
Question juridique
La clause résolutoire du bail commercial peut-elle être appliquée en cas de contestation sérieuse sur la régularité du commandement de payer ?
Principe retenu
La clause résolutoire d'un bail commercial ne peut être appliquée si le commandement de payer est l'objet d'une contestation sérieuse. En l'absence de preuve de la créance par le bailleur, la demande de référé pour constater la résolution du bail et ordonner l'expulsion ne peut être accueillie.
Faits clés
- Le bail commercial a été conclu pour une durée de neuf ans, se terminant le 30 septembre 2021.
- La société Coffee 89 a racheté le fonds de commerce et a continué le bail par tacite reconduction.
- Un commandement de payer a été délivré pour une somme de 2.517,26 euros.
- Le bailleur a notifié un congé pour mettre fin au bail avec offre de renouvellement.
- La société Parc Colbert a assigné la société Coffee 89 pour constater la résolution du bail et ordonner l'expulsion.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 8 - 05/06/2026 - n° 25/14389
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