Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 5 juin 2026 — n° 25/13472
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations de la caution solidaire dans le cadre d'un bail commercial en cas de non-paiement des loyers ?
Principe retenu
La caution solidaire est tenue de garantir le paiement des loyers et l'exécution des clauses du bail, même en cas de cession du fonds de commerce. En cas de mise en demeure pour non-paiement, la caution doit relever et garantir le bailleur des condamnations prononcées.
Faits clés
- Bail commercial signé le 24 septembre 2022 entre Les Coopérateurs de Champagne et Grand Est.
- Cession du fonds de commerce de Grand Est à SL le 4 novembre 2024.
- Garantie solidaire des sociétés Distribution Casino France et Grand Est pour le paiement des loyers.
- Mise en demeure de SL pour un arriéré de loyers de 9.016,78 euros le 28 janvier 2025.
- Assignation en référé par Les Coopérateurs de Champagne contre SL, Grand Est, Distribution Casino France et M. C.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 8 - 05/06/2026 - n° 25/13472
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