Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 5 juin 2026 — n° 25/05404

5 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences financières d'un mandat de location non respecté par le mandataire ?

Principe retenu

Le mandataire est tenu de respecter ses obligations contractuelles, et en cas de manquement, il peut être condamné à indemniser le mandant pour les préjudices subis, y compris la perte de chance et le préjudice moral.

Faits clés

M. [A] [C] a signé un mandat de location avec la société No Limit Immobilier.
Le bien a été loué à la société Le Third Floor Limited par l'intermédiaire de No Limit Immobilier.
M. [A] [C] a subi un préjudice financier et moral en raison de la mauvaise exécution du mandat.
La cour a condamné No Limit Immobilier et M. [V] [R] à indemniser M. [A] [C] pour un total de 71.669,32 €.
La cour a également ordonné la capitalisation des intérêts sur cette somme.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 1343-2 du code civil article 699 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 1 - 05/06/2026 - n° 25/05404

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