Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 5 juin 2026 — n° 25/03213
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques de la résiliation d'un bail d'habitation pour non-paiement des loyers ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail d'habitation pour non-paiement des loyers entraîne l'expulsion du locataire et la constatation de la dette locative. La transaction entre les parties peut mettre fin à l'instance et conférer force exécutoire à l'accord conclu.
Faits clés
- M. [W][N] a un bail d'habitation avec [Localité 1] Habitat OPH.
- Un commandement de payer a été délivré pour des loyers impayés.
- Le juge a constaté la résiliation du bail pour non-paiement.
- M. [W][N] a été ordonné de libérer les lieux.
- Un protocole d'accord a été signé entre les parties pour mettre fin au litige.
Articles cités
article 2044 du code civil
article 384 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 8 - 05/06/2026 - n° 25/03213
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
