Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 5 juin 2026 — n° 24/14631
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les recours possibles en cas de vice caché dans une vente immobilière ?
Principe retenu
Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés de la chose vendue, même s'il n'en avait pas connaissance. L'acheteur peut demander réparation des préjudices causés par ces vices.
Faits clés
- Vente d'une maison d'habitation entre M. [H] [U] et Mme [Z] [U] épouse [R] à M. [I] [N] et Mme [W] [C]
- Infiltrations d'eau constatées dans le sous-sol après la vente
- Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer les désordres
- Condamnation de Mme [Z] [U] épouse [R] à indemniser les acheteurs pour les travaux nécessaires
- Montant total des travaux de reprise pour vice caché s'élevant à 33.377,33 €
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 1 - 05/06/2026 - n° 24/14631
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