Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 5 juin 2026 — n° 24/12628
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [J] [W] peut-il obtenir l'exécution forcée de la vente d'un local commercial malgré l'opposition des locataires et l'exercice de leur droit de préemption ?
Principe retenu
L'exercice d'une action en justice ne constitue un abus que s'il s'agit d'un acte de malice ou de mauvaise foi, ou d'une erreur grave équivalente au dol. Une appréciation inexacte des droits d'une partie n'est pas en soi constitutive d'une faute.
Faits clés
- Les consorts [L] sont propriétaires en indivision d'un local commercial et d'un pavillon d'habitation.
- Le local commercial a été donné à bail à la société SML Auto Services, en redressement judiciaire.
- M. [W] a assigné les consorts [L] pour obtenir l'exécution forcée de la vente de l'ensemble immobilier.
- La société Automove, locataire commercial, a exercé son droit de préemption sur le local.
- Le tribunal a débouté M. [W] de sa demande d'exécution forcée de la vente.
Articles cités
article L145-46-1 du code de commerce
article 1240 du code civil
article 32-1 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 1 - 05/06/2026 - n° 24/12628
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