Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 5 juin 2026 — n° 24/11155
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est l'indemnisation due à la SCI Defrance pour la privation de la plus-value acquise par le bien exproprié ?
Principe retenu
L'indemnisation due en cas d'expropriation doit couvrir la privation de jouissance et la plus-value acquise par le bien exproprié. La commune doit indemniser la SCI pour la perte de valeur de son bien depuis l'assignation en rétrocession.
Faits clés
- La SCI Defrance était propriétaire de deux lots de copropriété à Vincennes.
- Un arrêté préfectoral a déclaré l'expropriation d'utilité publique pour la construction d'un lycée.
- La cour d'appel a fixé une indemnité principale de 2.215.472 euros et une indemnité de remploi de 222.547 euros.
- La commune a modifié le projet initial pour inclure des logements sociaux.
- La commune a été condamnée à indemniser la SCI pour la privation de la plus-value acquise par le bien exproprié.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 1 - 05/06/2026 - n° 24/11155
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