Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 5 juin 2026 — n° 24/10960
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est l'indemnisation due aux propriétaires expropriés pour privation de jouissance d'un bien immobilier ?
Principe retenu
Les propriétaires expropriés ont droit à une indemnisation pour la privation de jouissance de leur bien, calculée sur la base de la plus-value acquise depuis l'assignation aux fins de rétrocession.
Faits clés
- Les époux [D] étaient propriétaires d'un lot de copropriété exproprié pour la construction d'un lycée.
- L'ordonnance d'expropriation a été rendue en janvier 2010.
- Le juge de l'expropriation a fixé l'indemnité de dépossession à 587.600 euros en 2011.
- La commune a modifié le projet initial d'expropriation en 2020.
- Les époux [D] ont demandé une indemnisation supplémentaire pour privation de jouissance.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 1 - 05/06/2026 - n° 24/10960
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