Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 5 juin 2026 — n° 24/07298
Synthèse de la décision
Question juridique
Les vendeurs d'un bien immobilier peuvent-ils être tenus responsables des vices cachés après la vente ?
Principe retenu
Les vendeurs d'un bien immobilier sont responsables des vices cachés qui affectent le bien vendu, même s'ils n'étaient pas connus au moment de la vente, à condition que l'acheteur puisse prouver l'existence de ces vices et leur impact sur l'usage du bien.
Faits clés
- Vente d'une maison avec un sous-sol et une véranda.
- Infiltrations d'eau constatées avant et après la vente.
- Travaux d'assainissement réalisés par une entreprise avant la vente.
- Clause dans l'acte de vente mentionnant des infiltrations d'eau.
- Demande de remboursement des frais de travaux par les acheteurs.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 1 - 05/06/2026 - n° 24/07298
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