Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 5 juin 2026 — n° 24/07111
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations de l'assureur en matière de garantie des travaux de remise en état et de perte de chance de percevoir des revenus locatifs ?
Principe retenu
L'assureur est tenu de garantir son assuré contre les condamnations prononcées à son encontre, notamment en ce qui concerne les frais de remise en état et les pertes de revenus locatifs. La franchise contractuelle peut s'appliquer dans le cadre de cette garantie.
Faits clés
- Acquisition d'un appartement en l'état futur d'achèvement par M. et Mme [W] auprès de la société EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE.
- Condamnation de la société EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE au paiement de travaux de remise en état.
- Demande de garantie formulée par EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE à l'encontre de son assureur AXA FRANCE IARD.
- Perte de chance de percevoir des revenus locatifs due à des travaux non réalisés.
- Condamnation d'EIFFAGE CONSTRUCTION CHAMPAGNE ARDENNE à garantir EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 1 - 05/06/2026 - n° 24/07111
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