Cour d'appel, 2ème chambre section c, 4 juin 2026 — n° 24/03961
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et conséquences de la résiliation judiciaire d'un bail locatif ?
Principe retenu
La résiliation judiciaire d'un bail peut être prononcée en cas de non-paiement des loyers. Le bailleur peut demander l'expulsion du locataire et le paiement des arriérés locatifs.
Faits clés
- M. [C] [H] a donné à bail un logement à M. [K] [D] pour un loyer mensuel de 535€.
- Un commandement de payer a été signifié à M. [K] [D] pour un montant de 2 062,70 €.
- M. [C] [H] a assigné M. [K] [D] pour obtenir la résiliation judiciaire du bail et son expulsion.
- Le juge a prononcé la résiliation judiciaire du bail et ordonné l'expulsion de M. [K] [D].
- M. [K] [D] a été condamné à payer un arriéré locatif de 6 310,70 €.
Articles cités
article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution
article R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
2ème chambre section C - 04/06/2026 - n° 24/03961
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