Cour d'appel, 2ème chambre a famille, 5 juin 2026 — n° 25/05719
Synthèse de la décision
Question juridique
Mme [X] épouse [Z] a-t-elle qualité à agir en remboursement du compte courant d'associé auprès de la SCI [2] ?
Principe retenu
Une épouse peut revendiquer un compte courant d'associé même si elle a cédé des parts sociales, à condition que la transmission des titres de sociétés ne soit pas prouvée. La qualité à agir en remboursement est maintenue tant que la donation des parts sociales n'est pas démontrée comme concomitante à la cession des droits.
Faits clés
- Mariage de Mme [O] [X] et M. [T] [Z] en 1989 sans contrat préalable
- Création de la SCI [2] en 2007 avec démembrement des parts entre les enfants
- Ordonnance de non-conciliation en 2014 rejetant la demande d'attribution de la jouissance d'une résidence
- Assignation en divorce par Mme [O] [X] en 2017
- Procédure de divorce dépayssée au tribunal judiciaire de Versailles
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre A famille - 05/06/2026 - n° 25/05719
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
