Cour d'appel, 2ème chambre b famille, 5 juin 2026 — n° 24/00719
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se déroule la liquidation du régime matrimonial en cas de divorce sans contrat de mariage préalable ?
Principe retenu
La liquidation du régime matrimonial doit être effectuée en tenant compte des biens propres et des droits à récompense de chaque époux. Les biens acquis en nom propre par un époux sont considérés comme des biens propres, même en l'absence de contrat de mariage.
Faits clés
- Mariage contracté en 2011 sans contrat de mariage préalable
- Ordonnance de non-conciliation en 2019 attribuant la jouissance de biens immobiliers sous réserve de droits à récompense
- Divorce prononcé en 2021 pour acceptation du principe de rupture
- Indemnité d'occupation fixée à 28.500 € entre les parties
- Bien immobilier en République Dominicaine acquis par Mme [N] en son nom propre
Sommaire de la décision
2ème chambre B famille - 05/06/2026 - n° 24/00719
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