Cour d'appel, 2ème chambre b famille, 5 juin 2026 — n° 22/05859
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage d'une indivision en cas de carence du débiteur ?
Principe retenu
La mise en œuvre de la procédure de liquidation-partage est justifiée par la carence du débiteur, constituant le seul moyen pour la créancière d'obtenir paiement de sa créance. La disproportion alléguée par le débiteur doit être établie pour contester cette procédure.
Faits clés
- M. [H] et Mme [R] sont en indivision sur un bien immobilier.
- Le jugement déféré a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision.
- Mme [R] n'a pas proposé de règlement pour arrêter l'action en partage.
- Le bien immobilier a été acquis pour 275'000 euros en 2012.
- La mise à prix pour la licitation a été fixée à 80'000 euros.
Articles cités
article 815-17 du code civil
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre B famille - 05/06/2026 - n° 22/05859
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