Cour d'appel, 6ème chambre, 4 juin 2026 — n° 25/01125
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Visiativ a-t-elle valablement résilié le bail commercial avec la SCI [K] ?
Principe retenu
Pour qu'une résiliation de bail commercial soit valable, elle doit être notifiée au moins six mois avant la date d'échéance. En l'espèce, la société Visiativ n'a pas respecté ce délai, rendant la résiliation invalide.
Faits clés
- La SCI [K] a donné à bail des locaux commerciaux à la société Numvision pour une durée de 9 ans.
- La société Visiativ a contesté des saisies-attributions pour loyers dus.
- Le juge de l'exécution a déclaré valables les saisies-attributions pour un montant total de 16.584,50 euros.
- La société Visiativ a tenté de résilier le bail commercial sans respecter le préavis de six mois.
- La résiliation a été confirmée par une lettre recommandée envoyée le 6 avril 2023.
Sommaire de la décision
6ème Chambre - 04/06/2026 - n° 25/01125
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