Cour d'appel, 6ème chambre, 4 juin 2026 — n° 24/09293

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la procédure applicable pour la déclaration de créance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?

Principe retenu

La déclaration de créance dans le cadre d'une liquidation judiciaire doit être effectuée auprès du liquidateur judiciaire, conformément aux articles L622-1 et L622-2 du code de commerce. Toute demande de créance non déclarée est irrecevable.

Faits clés

Le Fonds Arbevel a conclu deux contrats de souscription d'obligations avec la société IDC pour un montant total de 3,75 millions d'euros.
La société IDC a été condamnée à payer une somme provisionnelle de 3,750 millions d'euros par le juge des référés.
La société Financière Arbevel a déclaré une créance de 125 000 euros auprès du liquidateur judiciaire.
La demande de créance supérieure à 125 000 euros a été déclarée irrecevable.
La société Montpensier Arbevel a vu son recours rejeté et a été condamnée aux dépens d'appel.

Articles cités

article L622-1 du code de commerce article L622-2 du code de commerce

Sommaire de la décision

6ème Chambre - 04/06/2026 - n° 24/09293

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