Cour d'appel, 6ème chambre, 4 juin 2026 — n° 24/04242
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences pour le bailleur en cas de désordres affectant la jouissance du locataire ?
Principe retenu
Le bailleur est tenu de garantir au locataire une jouissance paisible du logement. En cas de désordres affectant cette jouissance, le bailleur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au locataire.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 5 octobre 2006.
- Infiltrations d'eau constatées dans l'appartement à partir du 20 octobre 2019.
- Restitution du logement par Mme [V] en novembre 2021 en raison des désordres.
- Demande de dommages et intérêts de 10 750 euros pour préjudice de jouissance et 7 000 euros pour préjudice moral.
- Jugement du tribunal judiciaire rejetant les demandes de Mme [V] le 9 avril 2024.
Sommaire de la décision
6ème Chambre - 04/06/2026 - n° 24/04242
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