Cour d'appel, premier président, 2 juin 2026 — n° 26/01798
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment rectifier une erreur matérielle dans une ordonnance de la cour d'appel concernant une visite domiciliaire en matière d'urbanisme ?
Principe retenu
La cour d'appel peut ordonner la rectification d'une erreur matérielle dans ses décisions, conformément à l'article 462 du code de procédure civile. Cette rectification peut être effectuée sans audience lorsque l'erreur est manifeste.
Faits clés
- La SCI LES ADDOUX a relevé appel d'une décision autorisant une visite domiciliaire.
- La décision initiale concernait une visite domiciliaire en matière fiscale.
- Une erreur matérielle a été identifiée dans le dispositif de l'ordonnance du 24 février 2026.
- La rectification a été ordonnée par la cour d'appel de Grenoble.
- La rectification a été effectuée sans débat.
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Premier Président - 02/06/2026 - n° 26/01798
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