Cour d'appel, 3e chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/01179
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'extension de la mission du notaire aux opérations de succession de Mme [E] [C] est-elle recevable ?
Principe retenu
La demande d'extension de la mission du notaire aux opérations de succession d'un héritier décédé est déclarée irrecevable si elle ne fait pas l'objet d'un accord entre les parties. Le jugement homologuant le projet de partage de la succession d'un défunt est confirmé lorsque le contenu de l'état liquidatif n'est pas contesté.
Faits clés
- Décès de [T] [C] en 2008 laissant une succession comprenant plusieurs biens immobiliers.
- Mme [E] [Q] a opté pour l'usufruit de la totalité des biens de la succession.
- Mme [S] [C] a assigné les autres héritiers pour ouvrir les opérations de compte, liquidation et partage de la succession.
- Le tribunal a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et a désigné un notaire.
- Le jugement a été confirmé, déclarant irrecevable la demande d'extension de la mission du notaire.
Sommaire de la décision
3e chambre civile - 04/06/2026 - n° 25/01179
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