Cour d'appel, 2 e chambre civile, 4 juin 2026 — n° 24/01416
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions justifiant l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire à une société liée par des relations financières anormales ?
Principe retenu
L'extension d'une procédure de liquidation judiciaire à une société peut être justifiée par l'existence de relations financières anormales entre cette société et une autre, entraînant une confusion des patrimoines et un détournement de trésorerie.
Faits clés
- La Sarl [Localité 3] a été constituée le 22 octobre 2013.
- La SAS [Adresse 3] a été placée en liquidation judiciaire le 16 novembre 2021.
- La date de cessation des paiements a été fixée au 13 janvier 2020.
- Des relations financières anormales ont été constatées entre la SAS [Adresse 3] et la Sarl [Localité 3].
- La trésorerie de la SAS [Adresse 3] était alimentée par la Sarl [Localité 3] sans contrepartie.
Sommaire de la décision
2 e chambre civile - 04/06/2026 - n° 24/01416
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