Cour d'appel, 2 e chambre civile, 4 juin 2026 — n° 23/00504
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque avait-elle un devoir de mise en garde envers l'emprunteur lors de l'octroi du crédit ?
Principe retenu
Le devoir de mise en garde de la banque n'est pas établi lorsque l'emprunteur ne présente pas de risque particulier d'endettement au moment de l'octroi du crédit. L'absence d'arguments spécifiques concernant l'inexécution d'une obligation de conseil par la banque peut également conduire à débouter l'emprunteur de sa demande indemnitaire.
Faits clés
- Prêt de restructuration de 110 000 euros accordé à Mme [E] et M. [Q]
- Remboursement garanti par un nantissement des parts dans une SCI
- Déchéance du terme prononcée par la banque en raison d'échéances impayées
- Mme [E] a honoré un échéancier de paiement de 30 euros par mois entre 2010 et 2018
- Demande de Mme [E] de condamnation de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde
Sommaire de la décision
2 e chambre civile - 04/06/2026 - n° 23/00504
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