Cour d'appel, chambre 2 a, 5 juin 2026 — n° 24/00788
Synthèse de la décision
Question juridique
Les consorts [K] peuvent-ils obtenir la démolition d'une allée construite en empiétement sur leur propriété et faire respecter une servitude de passage ?
Principe retenu
Le propriétaire d'un fonds peut demander la démolition d'une construction empiétant sur son terrain. De plus, le non-respect d'une servitude de passage peut justifier une action en justice pour faire cesser le trouble.
Faits clés
- Vente d'un bien immobilier comprenant une maison et un terrain.
- Les consorts [K] se plaignent d'un empiétement sur leur propriété.
- Construction d'un appentis en limite de propriété par les consorts [I].
- Les consorts [K] demandent la démolition de l'allée empiétant sur leur propriété.
- Le tribunal a rejeté la demande de médiation entre les parties.
Articles cités
article 544 du code civil
article 545 du code civil
Sommaire de la décision
Chambre 2 A - 05/06/2026 - n° 24/00788
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