Cour d'appel, chambre 2 a, 5 juin 2026 — n° 24/00661

Question juridique

Dans quelle mesure une association peut-elle être tenue responsable du non-règlement d'une succession et des préjudices qui en résultent ?

Principe retenu

Une association peut être tenue responsable des préjudices subis par une personne en raison de manquements dans l'exécution de sa mission de curatelle, notamment en ce qui concerne le règlement des successions. Le préjudice moral peut être indemnisé si le non-règlement de la succession cause un préjudice à la personne protégée.

Faits clés

• Mme [R] [U] a été placée sous curatelle en raison d'une altération de ses facultés.
• L'association [1] a été désignée comme curateur de Mme [R] [U].
• Des difficultés de gestion ont été signalées par Mme [U] concernant l'association [1].
• Mme [U] a demandé un changement de curateur en raison de désaccords avec l'association [1].
• La cour a déclaré recevable la demande d'indemnisation pour le non-règlement de la succession du père de Mme [U].