Cour d'appel, chambre 1 a, 3 juin 2026 — n° 23/04326
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences financières pour la société en liquidation judiciaire concernant les prêts contractés et les dettes envers la banque ?
Principe retenu
En cas de liquidation judiciaire, les créances doivent être établies et classées dans le passif de la société. Les créanciers peuvent demander le paiement des sommes dues, augmentées des intérêts légaux ou contractuels selon les stipulations des contrats de prêt.
Faits clés
- La société LBAT a ouvert un compte courant professionnel auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne.
- Mme [O] [N] s'est portée caution personnelle et solidaire des engagements de la société LBAT.
- La Banque Populaire a consenti deux prêts professionnels à la société LBAT, d'un montant total de 37 000 euros.
- La société LBAT a été placée en liquidation judiciaire.
- Des sommes ont été payées par la société Socama Alsace Lorraine Champagne au titre des prêts de la société LBAT.
Sommaire de la décision
Chambre 1 A - 03/06/2026 - n° 23/04326
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